En route pour une réforme courant 2024 !
Tous les entrepreneurs savent que des aides existent dans le cadre du développement des entreprises, de leurs entreprises. Il convient juste de savoir que tout n’entre pas dans les contours du mécanisme, tout le monde n’y a par ailleurs pas droit.
Ainsi, certains secteurs sont considérés comme non éligibles, certaines dépenses ne sont pas non plus admises. En 2023, le Gouvernement de Wallonie a également décidé de réformer sensiblement ces fameuses aides à l’investissement. L’objectif de la mesure est clair : plus de lisibilité et des effets leviers amplifiés. Pour y arriver, nos Autorités ont réformé le mécanisme.
Ciblage (plus) précis…
Les aides sont actuellement octroyées sur base d’un filtre sectoriel uniquement. On l’a dit en préambule, pour autant qu’elle exerce une activité dans l’un des secteurs repris dans la liste des secteurs éligibles, une PME qui souhaite réaliser un nouvel investissement d’un montant minimal de 25.000 euros peut prétendre à une aide à l’investissement. Ça, c’est la règle historique. La réforme impliquera, pour les entreprises qui entendent solliciter une aide à l’investissement, d’obtenir un résultat total d’au moins 30% des points disponibles en regard de différents critères. Les critères d’évaluation totalisent ensemble 100 points, une entreprise prétendant à une aide devra au minimum totaliser 30 points, sachant que la stabilisation d’emploi vaut déjà 12 points. En clair, il s’agira donc de s’assurer, en amont, de la qualité et de la pertinence des projets soutenus… pour amplifier l’effet levier.
Triple transition et déploiement territorial
Les critères « qualitatifs » d’accès aux aides sont répartis selon les 3 dimensions de la triple transition de la manière suivante, le critère économique représentant 42 points du calcul, pour 30 dans le cadre de l’emploi et 28 s’agissant de l’environnement. La pondération est davantage en faveur des critères économiques étant donné l’objectif même de la réforme qui est de renforcer l’effet levier des deniers publics sur l’économie régionale. Au-delà, et c’est normal, les entreprises seront également incitées à maintenir, voire à renforcer l’emploi, ainsi qu’à réduire leur empreinte carbone et intégrer les principes de l’économie circulaire, étant donné que cela leur donnera des points permettant d’accéder à des niveaux d’aide supérieurs.
Bonus
Des critères complémentaires ont aussi été déterminés, ils offrent des regains d’appui en regard de données précises qui intéressent nos dirigeants. 2 % de bonus complémentaires sont ainsi proposés en lien avec la triple transition en cas de déploiement international (pour les PME uniquement) ou d’efforts renforcés en emploi ou en réduction d’empreinte carbone. Un critère bonus (+ 2 %) territorial est également prévu en cas de déploiement de l’activité au sein d’un site à réaménager (SAR). Enfin, un critère bonus (+ 5 %) est également prévu pour les PME situées en zone de développement et qui créent de l’emploi.
Un système plus lisible et plus efficace
Le système proposé renforce la lisibilité du dispositif et la compréhension de celui-ci pour les entreprises et les indépendants. La grille des taux est en outre grandement simplifiée. Pour les projets d’investissement de maximum 100.000 euros, un dispositif Fast-Track est mis en place avec une prise en charge forfaitaire de 10 % afin d’accélérer et de faciliter l’accès pour les indépendants et les TPE. Le système fonctionne sur base de la transmission des factures liées à l’investissement.
Aides énergies…
Des aides renforcées pour la production d’énergie renouvelable et l’amélioration de l’efficacité énergétique existent aussi, la plupart des taux d’aides nets pour les filières renouvelables et la cogénération sont même renforcés. Ajoutons encore que le Gouvernement a décidé d’intégrer à la liste des dépenses éligibles, la mise en oeuvre d’une gestion technique centralisée de plusieurs équipements (GTC) pour la production d’énergie et pour la consommation d’énergie produite et ce pour toutes les filières. Elle permet de contrôler à distance un ensemble d’équipements automatisés de bâtiments et/ou d’installations industrielles, et d’optimiser le fonctionnement de plusieurs installations de production et de consommation et d’éviter le fonctionnement simultané d’installations antagonistes (chauffage + climatisation…).
Energies et comptabilité
Il a également été décidé d’intégrer à la liste des dépenses éligibles la comptabilité énergétique. L’installation d’une comptabilité énergétique permet de fiabiliser et d’automatiser en grande partie ce travail de rapportage, dont l’aspect contraignant pour l’entreprise devient alors minime. L’installation d’une comptabilité énergétique est par ailleurs rendue obligatoire pour les équipements de production d’énergie renouvelable dont la puissance est supérieure à 100Kw. Citons enfin l’éligibilité de certaines dépenses qui devient la règle, comme dans le stockage d’énergie renouvelable, les réseaux de chaleur…
- Stockage d’énergie renouvelable : les investissements dans le stockage de gaz renouvelable sont rendus éligibles.
- Réseaux de chaleur : les réseaux de chaleur étant des outils de distribution d’énergie depuis une entreprise vers des clients, peu importe leurs statuts, il est proposé, pour autant qu’au moins 50 % de la chaleur vendue soit à destination des entreprises et des collectivités (hors logements), d’inclure les raccordements de tous les consommateurs (privé, public et entreprise) au périmètre de subsidiation.
Il a par ailleurs été décidé une réévaluation des plafonds limites de subsidiation de 1.500.000 à 2.000.000 euros pour les petites entreprises considérées comme des producteurs d’énergie verte afin de permettre aux installations de grandes tailles d’atteindre les seuils de rentabilité fixés. Pour conclure, soulignons quand même qu’un audit AMURE sera requis progressivement pour l’ensemble des dossiers afin de s’assurer de la pertinence des investissements effectués afin de maximiser leur impact sur les ‘process’ des entreprises.
Et encore…
Contrairement à ce qui était vrai hier, le matériel reconditionné sera maintenant éligible à l’aide à l’investissement, tant dans le dispositif Fast-track que dans le dispositif PME. Une analyse sera aussi réalisée afin que les entreprises puissent davantage bénéficier de l’ensemble des leviers disponibles afin d’optimiser l’utilisation des fonds régionaux. Enfin, les ASBL à vocation économique auront désormais accès aux aides.
Plus d'infos
Timea Nagy – Conseiller Aides publiques
Tél. : 061 29 30 53 – 0484 12 98 33