Entrée en vigueur progressivement depuis le 1er janvier 2025, la réforme de la chaîne TVA a franchi une nouvelle étape importante le 1er mai dernier.
Annoncée par le SPF Finances, cette phase vise à moderniser en profondeur la gestion de la TVA en Belgique, en combinant simplification administrative et renforcement des obligations pour les assujettis.
Une gestion TVA entièrement digitalisée et simplifiée
Parmi les changements majeurs figure la création du compte-provisions TVA, qui remplace le système du compte-courant. Accessible via l’espace MyMinfin, il permet aux assujettis de gérer directement leurs paiements et demandes de remboursement. Le mécanisme de restitution du crédit TVA est également revu : les remboursements seront limités aux montants déclarés dans la grille 72 de la déclaration périodique, tandis que les crédits cumulés devront faire l’objet d’une demande spécifique via le nouveau système. Autre évolution importante, le numéro de compte bancaire utilisé pour les paiements de TVA sera modifié, nécessitant une adaptation des entreprises, notamment pour les virements automatiques. Enfin, la suppression de la tolérance estivale met fin au délai supplémentaire accordé pour certaines déclarations. Une période transitoire est toutefois prévue cette année, afin d’éviter toute sanction immédiate.
Une transition encadrée pour les entreprises
Afin d’assurer une mise en oeuvre fluide, des mesures transitoires avaient été prévues, on s’en doute. Ainsi, si toutes les déclarations étaient à jour au 30 avril, les crédits TVA ont automatiquement été transférés vers le compte-provisions. Dans le cas contraire, un délai de régularisation est accordé aux assujettis afin de compléter leurs obligations déclaratives. À l’issue de cette phase, l’administration fiscale procédera cependant à une évaluation globale de la situation pour déterminer l’affectation des montants : remboursement ou compensation avec d’éventuelles dettes fiscales. Qu’on se le dise, cette réforme vise bel et bien à rendre la chaîne TVA plus efficace, plus transparente et mieux adaptée aux outils numériques actuels.
