La réforme de la responsabilité extracontractuelle, attendue pour début 2025, marquera très certainement un tournant pour les entreprises à travers le pays, y compris chez nous, en Luxembourg belge, il faut le savoir…
Conçue pour moderniser et harmoniser les règles applicables en matière de dédommagement et de préjudice, une telle réforme de fond va imposer aux dirigeants et entrepreneurs une vigilance accrue quant aux risques désormais encourus par leurs outils. Plongeons-nous dans ces nouvelles règles, approchons les implications concrètes qu’elles vont engendrer pour les patrons et entrepreneurs de terrain à l’appui – pourquoi pas ? – d’exemples tout simples afin de mieux comprendre les situations à risque.
Nouvelle définition de la faute extracontractuelle
Au 1er janvier, le Code de la responsabilité sera donc modifié pour inclure des critères plus stricts de faute extracontractuelle. En l’espèce, désormais, la faute ne se limite plus à l’intention de nuire…mais englobe toute négligence ou imprudence qui aurait pu être évitée. En pratique, une entreprise pourra être jugée responsable, même en l’absence d’intentionnalité, si elle n’a pas respecté un certain niveau de diligence. Par exemple, une PME qui omet de mettre en place des mesures de sécurité pour ses clients pourrait être tenue responsable en cas d’accident, même mineur.
Une répartition plus stricte des responsabilités
Il en résulte dans les faits, avec cette réforme, que chaque acteur dans la chaîne de production et de distribution peut être tenu responsable, de manière proportionnelle, à sa part de responsabilité. Ce point est crucial pour les sous-traitants et fournisseurs, souvent intégrés dans des réseaux complexes. Par exemple, si un défaut dans un produit finit par causer un préjudice, le fabricant, le distributeur, et même le transporteur pourraient être poursuivis, selon leur implication, dans le défaut en question. Ce qui doit nous pousser à beaucoup de vigilance, on l’a dit. Mais, plus encore, les petites entreprises doivent comprendre qu’il leur faut renforcer leur documentation et traçabilité pour se protéger de risques imprévus. La question là-derrière étant souvent de savoir quels sont ces risques…
Extension des préjudices indemnisables
Le législateur belge introduit, par exemple, la notion de préjudices immatériels, tels que les atteintes à la réputation ou la perte de clientèle. Pour les petites entreprises, cela signifie que des actions perçues comme bénignes pourraient désormais engendrer des plaintes.
Ainsi, un prestataire de services pourrait dorénavant être poursuivi pour avoir causé une perte de clientèle par négligence ou défaillance technique, même si le dommage n’est pas directement matériel. Eh oui… Ce qui nous fait dire que l’extension des dommages reconnus implique de facto une gestion de la relation client encore plus rigoureuse.
Une opportunité pour les assurances
Ajoutons qu’avec les risques accrus, la demande pour des couvertures d’assurance adaptées augmentera probablement. Il est donc essentiel pour les entrepreneurs de revoir leur police d’assurance et d’ajuster les clauses pour inclure les nouvelles formes de responsabilité. Cela peut paraître coûteux à court terme, mais une protection accrue pourrait s’avérer bénéfique en cas de litige. Par exemple, des assurances couvrant les préjudices immatériels ou les fautes professionnelles peuvent désormais constituer un filet de sécurité crucial pour les PME.
Et donc...
La réforme de la responsabilité extra-contractuelle impose aux entrepreneurs de repenser leurs pratiques et de se prémunir contre des risques élargis. Bien que ce texte vise à protéger les victimes et à responsabiliser les entreprises, il nécessite des ajustements pour les petites entreprises et les artisans. Pensez-y, chers patrons, chers entrepreneurs. Il nous paraît qu’il faille une fois encore anticiper. Pour nous, se préparer dès maintenant est une priorité…afin d’éviter des coûts inattendus et de protéger l’activité économique pérenne dans un cadre juridique de plus en plus rigoureux.
